Conditions Générales de Vente - Echo Drone

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI GAILLARD JEAN-PIERRE, exerçant sous le nom commercial Echo Drone, ci-après désigné « le Prestataire », et ses clients professionnels ou particuliers, ci-après désignés « le Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations de photographie, vidéographie, prise de vue aérienne par drone, imagerie technique, montage vidéo, étalonnage, retouche photo, post-production, stages, formations et plus généralement aux prestations proposées par Echo Drone.

Les caractéristiques particulières de chaque prestation, son prix, son calendrier et, le cas échéant, les droits d’utilisation accordés sont précisés dans le devis, le contrat ou tout autre document accepté par les parties.

L’acceptation d’un devis ou la validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.

• Tarifs : les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou l’offre accepté par le Client.
• Acompte standard : un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la signature du devis ou du contrat afin de confirmer la réservation de la prestation.
• Acompte majoré pour déplacements ou frais spécifiques : lorsqu’une prestation nécessite des déplacements importants, des frais de mission substantiels, notamment hébergement, transport longue distance ou péages, ou la location de matériel spécifique, le Prestataire peut demander un acompte supérieur à 30 %. Le montant et sa justification sont alors précisés dans le devis.
• Solde : sauf dispositions particulières indiquées au devis, le solde est payable à la livraison des fichiers finaux ou à la date convenue entre les parties.
• Facturation intermédiaire : pour les prestations s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, une facturation intermédiaire ou mensuelle peut être prévue en fonction de l’avancement des prestations.
• Moyens de paiement : les règlements sont effectués prioritairement par virement bancaire. Les chèques et espèces peuvent être acceptés pour les montants inférieurs à 150 €.
• Suspension de prestation : en cas de non-paiement d’un acompte, d’une facture intermédiaire ou du solde à son échéance, le Prestataire peut suspendre les prestations restant à exécuter ainsi que la livraison des fichiers, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les dispositions du présent article relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent aux clients professionnels.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf taux différent valablement prévu au devis ou à la facture dans les limites autorisées par la réglementation, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au début du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.

Délais de livraison : sauf délai différent prévu au devis, les photos, vidéos ou autres livrables sont remis dans un délai maximal indicatif de 30 jours après la prestation. Une date spécifique peut être convenue entre le Prestataire et le Client.

Fourniture des éléments par le Client : lorsque la prestation nécessite des médias, textes, logos, documents ou autres éléments fournis par le Client, ceux-ci doivent être transmis dans les délais convenus.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard directement causé par la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires par le Client.

Lorsque le retard du Client ou une demande tardive nécessite exceptionnellement la réalisation du travail en dehors des horaires habituels, une majoration peut être appliquée à la partie du travail concernée.

• Taux de majoration : 50 % du taux horaire habituel pour les heures réalisées après 20h00, le dimanche ou un jour férié lorsque cette situation résulte d’une demande ou d’un retard imputable au Client.
• Validation : cette majoration fait l’objet d’un accord préalable, d’un avenant ou d’une facturation complémentaire acceptée par le Client avant l’exécution du travail concerné, sauf situation exceptionnelle convenue entre les parties.

Modifications : toute modification demandée après validation et livraison finale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Les prestations sont également réalisées conformément aux principes éthiques mentionnés à l’article 11.

Titulaire des droits : conformément au Code de la propriété intellectuelle, EI GAILLARD JEAN-PIERRE conserve sa qualité d’auteur sur les photographies, vidéos, montages et créations réalisées.

La livraison des fichiers n’emporte pas transfert automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Droits d’utilisation accordés au Client : sauf dispositions différentes précisées au devis, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des fichiers finaux livrés pour ses propres besoins.

Cette autorisation peut notamment couvrir :

• la communication interne ;
• le site internet du Client ;
• les réseaux sociaux ;
• les supports commerciaux et institutionnels ;
• la communication liée à son activité professionnelle ou, pour un particulier, l’usage personnel prévu lors de la commande.

Sauf autorisation écrite contraire, le Client ne peut pas revendre, céder ou concéder à un tiers les fichiers ou les droits correspondants.

Les limites particulières concernant la durée, le territoire, les supports, l’exclusivité ou certains usages peuvent être précisées dans le devis.

Fichiers sources : les fichiers sources, notamment fichiers RAW, rushs vidéo, projets de montage et fichiers de travail, restent la propriété du Prestataire sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

Utilisation avant règlement : sauf accord écrit contraire, l’autorisation d’exploitation définitive des fichiers est acquise après règlement intégral des sommes dues.

Communication du Prestataire : sous réserve des droits des personnes représentées, des obligations de confidentialité et des éventuelles restrictions convenues avec le Client, le Prestataire peut présenter certaines réalisations dans son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses dossiers de présentation ou ses réponses à appels d’offres.

Lorsqu’une réalisation présente un caractère confidentiel ou sensible, le Client doit en informer le Prestataire avant toute publication.

Droit à l’image : lorsqu’il organise la présence de salariés, intervenants, invités ou autres personnes lors d’une prestation, le Client s’assure, lorsque cela est nécessaire, de disposer des autorisations permettant les prises de vue et les usages prévus.

Annulation par le Client : sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation ou situation particulière prévue par la loi, une annulation après validation définitive de la prestation peut entraîner la conservation de tout ou partie de l’acompte afin de couvrir la réservation du créneau, le travail déjà réalisé et les frais engagés.

Lorsque l’acompte majoré prévu à l’article 2 a notamment servi à financer des dépenses déjà engagées et non remboursables, telles qu’un hébergement, un transport ou une location de matériel, ces frais restent à la charge du Client.

Les modalités particulières d’annulation peuvent être précisées dans le devis en fonction de la nature du projet.

Annulation par le Prestataire : lorsque la prestation ne peut pas être réalisée pour des raisons imputables au Prestataire, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au Client.

Le Prestataire peut également reporter ou annuler une prestation lorsque les conditions météorologiques, sécuritaires, matérielles ou réglementaires ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes, notamment pour les prises de vue aériennes ou les activités en extérieur.

Dans la mesure du possible, une nouvelle date est alors recherchée avec le Client.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à Echo Drone, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse : contact@echodrone.fr.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Certaines prestations peuvent également bénéficier d’exceptions légales au droit de rétractation, notamment certaines activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Lorsque cette exception s’applique à une prestation ou à un stage particulier, le Client en est informé avant la validation de sa réservation.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’une utilisation des fichiers contraire aux droits accordés, d’informations erronées fournies par le Client ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Après livraison des fichiers au Client, celui-ci est responsable de leur sauvegarde et de leur conservation.

Conservation par le Prestataire : sauf accord différent, EI GAILLARD JEAN-PIERRE conserve les fichiers sources et les projets de montage pendant une durée minimale indicative de 6 mois après la livraison finale.

Passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie et le Prestataire ne peut être tenu de fournir une nouvelle copie ou de reprendre un ancien projet.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la réalisation d’une prestation.

Cela peut notamment concerner les stratégies commerciales, projets futurs, informations techniques, documents internes, tarifs confidentiels, méthodes de travail ou informations sensibles communiquées lors de tournages, interviews ou réunions.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client sans son autorisation, sauf obligation légale ou nécessité directement liée à la réalisation de la prestation.

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations déjà publiques ni les médias expressément destinés à être diffusés après validation.

Les traitements de données personnelles réalisés par Echo Drone sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site echodrone.fr.

En cas de difficulté ou de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à : contact@echodrone.fr.

Clients consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après réclamation préalable auprès d’Echo Drone restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Echo Drone.

Le Client consommateur conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation et les règles de procédure applicables.

Clients professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Respect de la vie privée

• Consentement : dans la mesure du possible, s’assurer du consentement des personnes photographiées ou filmées et respecter les demandes des personnes ne souhaitant pas être identifiables lors d’une diffusion publique.
• Confidentialité : respecter la vie privée des sujets et ne pas divulguer d’informations sensibles sans autorisation.

Respect des animaux

• Absence de dérangement : éviter de perturber volontairement les animaux dans leur habitat et adapter les prises de vue à leur comportement.
• Absence de nourrissage : ne pas nourrir les animaux sauvages dans le but d’obtenir une photographie ou une séquence vidéo.
• Respect de l’environnement : limiter l’impact des déplacements et des prises de vue et laisser les lieux dans leur état initial.

Authenticité et honnêteté

• Manipulation des images : éviter les manipulations susceptibles de tromper le public sur la réalité d’un événement lorsqu’une représentation documentaire fidèle est attendue.
• Vérité : rechercher une représentation cohérente avec la réalité des événements, des personnes et des activités présentées.

Respect des droits d’auteur

• Propriété intellectuelle : ne pas utiliser sans autorisation les œuvres de photographes, vidéastes ou autres créateurs.
• Crédit : respecter les obligations de crédit ou d’attribution associées aux œuvres utilisées.

Sensibilité culturelle et sociale

• Respect : éviter les représentations inutilement stéréotypées ou offensantes.
• Impact : prendre en compte, lorsque cela est pertinent, les conséquences de la diffusion des images sur les personnes et communautés représentées.

Responsabilité professionnelle

• Sécurité : ne pas mettre volontairement en danger les personnes, les animaux ou le Prestataire afin d’obtenir une prise de vue.
• Intégrité : maintenir une conduite professionnelle et éthique pendant la préparation, la réalisation et la livraison des prestations.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution des activités d’Echo Drone ou de la réglementation.

La version applicable à une prestation est celle communiquée ou accessible au Client au moment de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée par les parties.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure permise par la réglementation.